Pour créer une entreprise, le choix de la forme juridique de cette dernière est une étape primordiale. Dans le cas d'une société unipersonnelle, deux options sont possibles : l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) et la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Chacun de ces statuts juridiques est soumis à des règles et conditions particulières qu'il est nécessaire de connaître pour opérer un choix judicieux. Vous pourrez ensuite créer une SASU en ligne ou une EURL en toute simplicité.
Qu'est-ce qu'une société unipersonnelle ?
En tant que société unipersonnelle, la création d'une SASU ou d'une EURL ne requiert qu'un seul actionnaire. En effet, la société unipersonnelle est une entreprise fondée par une seule personne qui en est l'associé unique. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale. Bien que la notion de société implique originellement la mise en commun de plusieurs associés, la loi, à travers la société unipersonnelle, offre la possibilité à un entrepreneur individuel de créer une société et de la diriger tout seul. Cette forme d'entreprise convient pour les activités artisanales, commerciales et industrielles, ainsi que les professions libérales.
La société unipersonnelle se distingue tout de même de l'entreprise individuelle par le fait que le patrimoine de l'entrepreneur n'est pas confondu à celui de l'entreprise. Ainsi, dans la société unipersonnelle, la responsabilité du dirigeant est limitée à ses apports en capital. Il s'agit donc d'une personne morale distincte de la personne physique qu'est l'associé dirigeant.
Pour créer une société unipersonnelle, l'entrepreneur a le choix entre l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) et la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Les différences entre les deux s'observent au niveau du régime de sécurité sociale, du régime fiscal et des modalités de constitution. Une fois le choix effectué, il est facile de créer une SASU en ligne autant qu'une EURL, grâce à www.captaincontrat.com.
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une société basée sur le même principe que la SARL, à la différence qu'il n'y a qu'un seul et unique associé ? Ainsi parle-t-on de SARL unipersonnelle. Elle se caractérise par les éléments ci-après :
- Capital social : Aucun minimum n'étant exigé, le montant des apports pour constituer le capital social est laissé au libre choix de l'associé.
- Responsabilité de l'entrepreneur : l'entrepreneur n'est responsable que dans la limite de ses apports, à moins de se rendre coupable d'une faute de gestion.
- Sécurité sociale: On distingue deux cas. Lorsque l'associé unique est également le gérant de la société, il est affilié au régime de la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le gérant d'une EURL qui n'en est pas l'associé unique est affilié au régime général de la sécurité sociale, c'est-à-dire celui des travailleurs salariés.
- Régime fiscal : En principe, c'est l'impôt sur le revenu qui s'applique, notamment lorsque l'associé unique est une personne physique. Ce dernier a toutefois la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés ou le régime de microentreprise selon le chiffre d'affaires réalisé. Lorsque l'associé unique est une personne morale, la société est soumise d'office à l'impôt sur les sociétés.
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une société créée par un associé unique, personne physique ou personne morale, ayant les libertés de gestion et d'organisation de l'entreprise, comme dans la Société par Actions Simplifiée (SAS). Cette forme d'entreprise répond aux critères ci-après :
- Capital social : Aucun minimum n'est exigé. L'entrepreneur a la liberté de fixer le capital social.
- Responsabilité de l'entrepreneur : La responsabilité de l'associé unique est limitée à ses apports dans le capital de la société. La SASU est obligatoirement dirigée par un président qui peut être l'associé unique.
- Sécurité sociale : L'associé unique qui est également le président de la SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale, sous le statut de salarié.
- Régime fiscal : Les SASU sont traitées au régime de l'impôt sur les sociétés. L'impôt sur le revenu peut toutefois être appliqué sur demande du dirigeant lorsque la société remplit les conditions légales à cet effet, entre autres une ancienneté de 5 ans et un effectif minimum de 50 salariés.
Les modalités de création d'une SASU ou d'une EURL
Outre les éléments caractéristiques ci-dessus évoqués qui comportent aussi bien des points de similitudes que de divergences entre l'EURL et la SASU, il convient d'évoquer tout particulièrement les modalités de création de ces deux types de sociétés unipersonnelles. D'une manière générale, pour créer son entreprise sous la forme d'une SASU ou d'une EURL, les étapes restent les mêmes, à savoir la rédaction et la signature des statuts, la nomination des dirigeants, la publication au journal d'annonces légales et l'immatriculation.
La SASU offre néanmoins plus de liberté dans l'organisation du fonctionnement de la société, contrairement à l'EURL dont le formalisme est très encadré. Cette dernière génère en revanche des charges moins élevées qu'une SASU. Enfin, il est possible de créer une SASU en ligne en seulement quelques étapes.